A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Texte complet
7. La demande de révision est dûment introduite lorsqu’elle est déposée à la Commission d’accès à l’information ou mise à la poste, à son adresse.
D. 2058-84, a. 7.